Le Fonds de Réserve – Une fausse nouveauté

Le fonds de réserve pour travaux nouvellement mis en place par la loi ALUR n’est pas si nouveau.

En effet, la loi du 10 Juillet 1965 qui a posée les bases de la gestion des copropriétés, dispose que le syndic doit « soumettre au moins tous les 3 ans au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux ».

Celle-ci correspond grandement à ce nouveau fonds de réserve pour travaux mis en place par la loi ALUR.

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