COPROPRIETE – Nouvelles dispositions de la loi ALUR pour 2017

Fonds de réserve travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d’information sont au menu des réjouissances pour cette année 2017 déjà bien entamée.

Prévu par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), le Fonds de réserve pour travaux devient obligatoire pour les copropriétaires dès cette année.

Lourde d’implication financières, la loi prévoit en effet d’affecter chaque année au fonds de réserve une somme égale, au minimum, à 5% du budget prévisionnel voté par la copropriété. Réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, cette somme doit être affectée à la réalisation de travaux voté lors des Assemblée Générales.

Les sommes en question ne sont pas récupérables. Si un copropriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Charge à ce dernier de se le faire rembourser lors d’un accord entre les parties au moment de la vente.

Pour les contentieux, la loi n’est malheureusement pas explicite sur ce point. Libre à nous de penser que, ne s’agissant pas de sommes indispensable à la vie économique de l’immeuble, celles-ci ne seront pas demandées aux autres copropriétaires comme peuvent l’être les sommes appelées au titre du budget et nécessaire au fonctionnement de la copropriété.

Les copropriétés de moins de 10 lots vont échapper à cette obligation de créer un fonds de réserve à la condition que tous les copropriétaires présents à l’assemblée générale votent en ce sens, à l’unanimité. Si un seul copropriétaire vote pour le fonds ou même s’abstient, il faut le créer.

Les copropriétés de moins de 5 ans, quel que soit le nombre de lots, sont également dispensées.

Autre cas de figure : Si le diagnostic technique global (DTG) conclut qu’aucuns travaux ne sont à prévoir dans les 10 ans, les copropriétaires sont dispensés de créer un fonds de réserve pour travaux.

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