Mise en place de la fiche synthétique

Dès cette fin d’année 2017, pour tous les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d’immatriculation », une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété. L’obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots puis en 2019 aux copropriétés de moins de 50 lots.

L’adresse du site internet du registre en question est :

www.registre-coproprietes.gouv.fr

Allez y faire un tour

Le Fonds de Réserve – Une fausse nouveauté

Le fonds de réserve pour travaux nouvellement mis en place par la loi ALUR n’est pas si nouveau.

En effet, la loi du 10 Juillet 1965 qui a posée les bases de la gestion des copropriétés, dispose que le syndic doit « soumettre au moins tous les 3 ans au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux ».

Celle-ci correspond grandement à ce nouveau fonds de réserve pour travaux mis en place par la loi ALUR.

Le Diagnostic Technique Global (DTG)

Ce diagnostic est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote (ce qui ne veut pas dire que les copropriétaires sont obligés de le voter).

ATTENTION : L’obligation n’existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de 10 ans ou, cas plus rare, si l’administration réclame le DTG dans le cadre d’une procédure d’insalubrité.

L’expert chargé de la réalisation du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétiques et établir une « évaluation sommaire » du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble dans les 10 années à venir.

Si le diagnostic conclut qu’il n’y a pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fonds de travaux pour les 10 années suivantes.

Dans un immeuble ancien, il paraît improbable qu’un expert conclue à l’absence de travaux nécessaires sur une décennie! Seuls les immeubles très récents ou sortant d’une réfection lourde pourront échapper au fonds de réserve pour travaux, selon toute probabilité.

COPROPRIETE – Nouvelles dispositions de la loi ALUR pour 2017

Fonds de réserve travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d’information sont au menu des réjouissances pour cette année 2017 déjà bien entamée.

Prévu par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), le Fonds de réserve pour travaux devient obligatoire pour les copropriétaires dès cette année.

Lourde d’implication financières, la loi prévoit en effet d’affecter chaque année au fonds de réserve une somme égale, au minimum, à 5% du budget prévisionnel voté par la copropriété. Réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, cette somme doit être affectée à la réalisation de travaux voté lors des Assemblée Générales.

Les sommes en question ne sont pas récupérables. Si un copropriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Charge à ce dernier de se le faire rembourser lors d’un accord entre les parties au moment de la vente.

Pour les contentieux, la loi n’est malheureusement pas explicite sur ce point. Libre à nous de penser que, ne s’agissant pas de sommes indispensable à la vie économique de l’immeuble, celles-ci ne seront pas demandées aux autres copropriétaires comme peuvent l’être les sommes appelées au titre du budget et nécessaire au fonctionnement de la copropriété.

Les copropriétés de moins de 10 lots vont échapper à cette obligation de créer un fonds de réserve à la condition que tous les copropriétaires présents à l’assemblée générale votent en ce sens, à l’unanimité. Si un seul copropriétaire vote pour le fonds ou même s’abstient, il faut le créer.

Les copropriétés de moins de 5 ans, quel que soit le nombre de lots, sont également dispensées.

Autre cas de figure : Si le diagnostic technique global (DTG) conclut qu’aucuns travaux ne sont à prévoir dans les 10 ans, les copropriétaires sont dispensés de créer un fonds de réserve pour travaux.