Solutions de financement pour les travaux de rénovation énergétique

1 – Le Crédit d’Impôt Développement Durable :

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Les évolutions du CITE pour 2018 :

Les modalités d’application du CITE sont modifiées par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui le prolonge jusqu’au 31 décembre 2018.

Conformément à l’article 79 de la loi de finances 2018, les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts :

  • les chaudières à fioul sont exclues au 1er janvier 2018, sauf celles respectant des critères de performance renforcés (définis par arrêté), qui bénéficient d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
  • le remplacement d’un simple vitrage par un double vitrage bénéficie d’un taux de 15% jusqu’au 30 juin 2018
  • les volets isolants et portes d’entrée sont exclus du CITE dès le 1er janvier 2018
  • le CITE est étendu à certains frais d’équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, ainsi qu’à la réalisation d’un audit énergétique

Ces modifications ne s’appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

L’Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d’information sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les travaux réalisés en 2018.

En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

2 – La TVA réduite à 5,5% :

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Dans les départements de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Les locaux doivent être :

  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;
  • affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l’usage d’habitation à l’issue des travaux).

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Il peut s’agir de types de logement suivants :

  • maison individuelle ;
  • logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l’un au moins est à usage d’habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes ;
  • habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation ;
  • dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.) ;
  • établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d’hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat…) ;
  • logement de fonction : local d’habitation qu’un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d’une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d’exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d’entreprise ou d’un mandataire social).

Le client des travaux peut en être :

  • le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) ;
  • le propriétaire occupant ;
  • le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété ;
  • la société civile immobilière, qui gère les locaux ;
  • le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Taux de TVA applicables selon la nature des travaux
Taux Nature des travaux Exemples
Intermédiaire à 10 % Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
Réduit à 5,5 % Travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique Pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie, respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.
Réduit à 5,5 % Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique Déplacement de radiateurs ou dépose de sols

En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint, etc.)

À savoir :

Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :

  • aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre…), hébergement touristique commercial (hôtel) ;
  • aux travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment) ;
  • à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ;
  • à l’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s’il s’agit de travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation ;
  • à l’installation ou l’entretien des ascenseurs.

Dans tous ces cas, c’est le taux normal de 20 % qui doit s’appliquer.

Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :

  • surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
  • remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ;
  • remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage ;
  • augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attention :

seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

Le client doit attester de l’application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l’entreprise : il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2  ans, est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.

L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

  • nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux ;
  • nature des travaux ;
  • mentio

L’attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux.

Si, par exemple, les travaux ont été achevés en 2015, l’attestation doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2020.

Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l’identique et durablement, l’original du document remis par le client et ne pouvant faire l’objet de modification.

Les propriétaires bailleurs lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, peuvent demander une contribution financière aux locataires. Cette contribution dépend des travaux, et son montant ainsi que sa durée sont limités.

Une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d’un logement, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.

Les conditions :

Les travaux d’économie d’énergie doivent :

  • soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d’actions éligibles ;
  • soit permettre de limiter la consommation d’énergie du bâtiment en dessous d’un seuil minimal.

Les modalités de mise en oeuvre sont sensiblement différentes pour les bailleurs privés et les bailleurs sociaux :

  •  pour les bailleurs privés, les exigences relatives aux travaux sont celles demandées dans le cadre de l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro.
  •  pour les bailleurs sociaux, les exigences relatives aux travaux sont celles demandées dans le cadre de l’obtention d’un éco-prêt logement social.

Une participation limitée et indiquée sur la quittance.

Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :

  • dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de 15 années ;
  • dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.

A l’issue des travaux, une ligne supplémentaire intitulée « Contribution au partage de l’économie de charges » doit figurer sur la quittance remise au locataire et l’avis d’échéance le cas échéant. De même doivent être mentionnées les dates de la mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que de la date d’achèvement des travaux.

En cas de départ du locataire et préalablement à la conclusion d’un nouveau bail pendant la durée de versement de la contribution, le bailleur doit apporter au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et le maintien de cette contribution et l’informer sur son terme.

Le calcul de la participation

Les modalités de calcul de la contribution du locataire diffèrent selon que les travaux sont effectués par un bailleur privé ou un bailleur public et en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.

PARC PUBLIC

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :

Dans ce cas, il s’agit automatiquement de la réalisation d’un bouquet de travaux, tel que défini dans l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés après le 1er janvier 1948 :

Le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable, calculée sur la base de l’estimation d’économie d’énergie mensuelle en euro. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.

Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans le bâtiment concerné par les travaux peuvent bénéficier d’une contribution mensuelle forfaitaire, fixe et non révisable s’élevant à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Parc privé

Bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948 :

Dans ce cas, une contribution forfaitaire est demandée dès lors qu’une combinaison d’au moins deux actions performantes sont réalisés, conformément au titre II de l’arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé.

La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

Bâtiments achevés entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989 :

Que le bailleur privé opte pour la performance énergétique globale, conformément au titre III de l’arrêté précité, ou pour la combinaison de travaux définis au titre II de l’arrêté précité, la contribution mensuelle, fixe et non révisable peut être calculée de deux manières :

  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode réglementaire Th-C-E ex ;
  • soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique (DPE).

Dans les deux cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du logement.

Toutefois, lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire, fixe et non révisable. Elle s’élève à :

  • 10 euros pour les logements comprenant une pièce principale ;
  • 15 euros pour les logements comprenant deux ou trois pièces principales ;
  • 20 euros pour les logements comprenant quatre pièces principales et plus.

Le montant de ce forfait pourra être réactualisé par arrêté tous les 3 ans en fonction de l’évolution de l’IRL pour les nouveaux travaux d’économie d’énergie réalisés pouvant donner lieu à une nouvelle contribution. Ces nouveaux forfaits ne s’appliqueront qu’aux travaux d’efficacité énergétique réalisés après la date de publication de l’arrêté modificatif.

4 – Les aides des collectivités territoriales et de l’ADEME :

Je vous invite à vous rendre sur le site de l’ADEME à l’adresse suivante :

http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2018.pdf
5 – Les aides de l’ANAH :
Le programme « habiter mieux »
     – Qui peut en bénéficier ?
1/ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux
plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr);
2/ les propriétaires bailleurs;
3/ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.
A noter : le plafond de ressources applicable en 2018 doit être comparé au revenu fiscal de référence figurant sur votre dernier avis d’imposition.
L’éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources mais aussi d’autres critères de priorité;
4/ les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé;
5/ les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’Etat au cours des 5 dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).
Le cumul des aides de l’Anah et du prêt à taux zéro est possible
seulement si le logement est situé dans le périmètre d’une Opération
d’amélioration de l’habitat (Opah)
L’aide « Habiter mieux sérénité », c’est un accompagnement- conseil et une aide financière pour faire un ensemble de travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au moins 25%. Ce gain vous fait bénéficier en plus de la
prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 €.
Quel montant ?
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
▶ 50% du montant total HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux sérénité» est de 10 000 € maximum.
▶ + la prime «Habiter Mieux» : 10% du montant total HT des travaux, dans la limite de 2 000 € dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25 %.
Si vous vous situez dans la catégorie «ressources modestes » :
▶ 35% du montant total HT des travaux. L’aide «Habiter Mieux sérénité» est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime «Habiter Mieux» : 10% du montant total HT des travaux, dans la limite de 1 600 € dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins 25%.
L’accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire pour
«Habiter Mieux sérénité». Une aide forfaitaire de 560 € est prévue
pour la prise en charge de cet accompagnement, lorsque celui-ci
est payant. Si le logement est situé dans le périmètre d’un programme comme une Opération d’amélioration de l’habitat (Opah), un Programme d’Intérêt Général (PIG), l’accompagnement par l’opérateur-conseil est gratuit pour le propriétaire occupant.
6 – Les emprunts collectifs en copropriété :
1) Prêts collectifs standard
Ces types de prêts sont accordés aux syndicats des copropriétaires et chaque copropriétaire est libre d’y adhérer ou non dans la limite de sa quote-part de travaux.
Le prêt collectif  est destiné à financer des travaux sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives.
L’emprunteur est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété qui effectuera les formalités de demande de financement. La souscription du prêt doit être votée en assemblée générale à la même majorité que celle des travaux.
Chaque copropriétaire a le choix entre plusieurs durées d’emprunt. L’emprunt est garanti par cautionnement bancaire : il n’y a donc pas de solidarité entre les copropriétaires. Certains prêts peuvent être à taux bonifiés suivant les travaux envisagés. Voir aussi à ce sujet notre actualité du 28.06.2016 : www.arc-copro.com/vqws.
Jusqu’à présent, deux organismes proposaient des prêts collectifs pour le financement de gros travaux en copropriété : le Crédit Foncier de France (CFF) et Domofinances (1). Un troisième acteur vient de se positionner sur ce type d’offre, la Caisse d’Épargne d’Ile-de-France.
2) L’éco-prêt à taux zéro collectif
L’éco-PTZ a été élargi aux syndicats de copropriétaires par le décret du 27 décembre 2013, mais seulement mis en œuvre en septembre 2015. Il concerne les logements occupés à titre de résidence principale dès lors que 75% de la copropriété est à usage d’habitation et que les bâtiments bénéficiant des travaux ont été achevés avant le 1er janvier 1990. Tout copropriétaire peut demander un éco-PTZ complémentaire, à titre privatif, étant entendu qu’un seul éco-PTZ collectif pourra être accordé à chaque syndicat de copropriétaires.
Ce prêt réglementé par l’État au taux nominal de 0% est destiné à financer des travaux d’économies d’énergie portant sur les parties communes, équipements communs et sur les parties privatives d’intérêt collectif. La caution reste obligatoire et doit être payée en plus.
(1) Domofinance, filiale de BNP Paribas Personal Finance et d’EDF, est spécialiste du financement des travaux de rénovation énergétique de l’habitat.
L’emprunteur est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété qui effectuera les formalités de demande de financement. La souscription du prêt doit être votée en assemblée générale à la même majorité que celle des travaux. Selon le nombre et la nature des travaux, son montant maximum s’élève de 10.000 à 30.000 euros par logement sur une durée maximale de 10 à 15 ans.
Après le lancement de l’offre du PTZ collectif par le Crédit Foncier (cf. article www.arc-copro.com/heg8) c’est au tour de Domofinance de proposer cette formule de prêt.
3) Le préfinancement de subventions
Ce prêt-relais à taux fixe permet de démarrer le projet, de payer les prestataires réalisant les études et travaux sans avoir à demander aux copropriétaires d’avancer les fonds correspondant aux subventions accordées à la copropriété. Il est remboursé dès lors que les subventions octroyées par les pouvoirs publics sont versées à la copropriété (sur présentation des factures définitives).
C’est le seul prêt collectif à adhésion obligatoire de tous les copropriétaires se votant à la même majorité que les travaux.
La Caisse d’Épargne Ile-de-France vient de mettre en place une nouvelle offre dénommée « Crédit-relais avance sur subventions en copropriété ».
4) Le Crédit d’Impôt de Transition Energétique (CITE)
Le CITE porte sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale. L’avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2017 reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2017.
Attention : un amendement à ce projet devrait remettre en cause la mesure mise en œuvre au 1er mars 2016 supprimant toute condition de ressources pour le cumul avec l’écoPTZ individuel. L’ARC est bien évidemment en train de réagir pour que cette mesure ne soit pas définitivement adoptée.
5) Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
En plus des CEE classiques et en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis le 1er janvier 2016 pour soutenir les économies d’énergie chez les ménages aux revenus les plus faibles.
De plus, la loi LTECV prévoit d’ores et déjà une 4ème période d’obligations de 2018 à 2020.
6) Sans oublier les autres aides ou « coups de pouce » supplémentaires qui évoluent sans cesse
  • C’est la TVA réduite à 5,5% qui s’applique pour tous les travaux éligibles au CITE.
  • Selon collectivités territoriales (Région, départements, communes, etc.) des aides existent pour certains travaux comme l’isolation, le remplacement des fenêtres, les énergies renouvelables.
  • Selon les travaux, vous pouvez être éligibles aux aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Pour en savoir plus sur les aides locales, vous pouvez contacter :
  • le PRIS (Point Rénovation Info Service) de votre secteur : www.renovation-info-service.gouv.fr.
  • L’ALEC (Agence Locale de l’Énergie et du Climat) ou l’EIE (Espace Info Énergie) près de chez vous.
Pour toute information complémentaire sur ce dossier, vous pouvez contacter notre pôle « Chauffage – Eau – Rénovation » : energie-eau@arc-copro.fr.

Le Registre des Copropriétés

Chers Copropriétaires,

Voici en bref quelques informations relatives à l’enregistrement des copropriétés au « Registre des copropriétés » :

A ce jour, près de 170 000 copropriétés ont été immatriculées.

Toutes les copropriétés de plus de 50 lots principaux devaient être enregistrées sur le « Registre des copropriétés » avant le 31.12.2017

Pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux, l’enregistrement doit avoir lieu avant le 31.12.2018 au plus tard.

En l’absence d’enregistrement, aucun acte notarié ne pourra être enregistré.

Vérifiez auprès de votre syndic….

Mise en place de la fiche synthétique

Dès cette fin d’année 2017, pour tous les immeubles de plus de 200 lots, le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires, et inscrire dans un « registre national d’immatriculation », une fiche synthétique des données financières et techniques essentielles de la copropriété. L’obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots puis en 2019 aux copropriétés de moins de 50 lots.

L’adresse du site internet du registre en question est :

www.registre-coproprietes.gouv.fr

Allez y faire un tour

Le Fonds de Réserve – Une fausse nouveauté

Le fonds de réserve pour travaux nouvellement mis en place par la loi ALUR n’est pas si nouveau.

En effet, la loi du 10 Juillet 1965 qui a posée les bases de la gestion des copropriétés, dispose que le syndic doit « soumettre au moins tous les 3 ans au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux ».

Celle-ci correspond grandement à ce nouveau fonds de réserve pour travaux mis en place par la loi ALUR.

Le Diagnostic Technique Global (DTG)

Ce diagnostic est une autre nouveauté. Cette année, toutes les copropriétés doivent le mettre au vote (ce qui ne veut pas dire que les copropriétaires sont obligés de le voter).

ATTENTION : L’obligation n’existe seulement si une copropriété se crée dans un immeuble de plus de 10 ans ou, cas plus rare, si l’administration réclame le DTG dans le cadre d’une procédure d’insalubrité.

L’expert chargé de la réalisation du DTG doit examiner les parties communes, dresser un diagnostic de performances énergétiques et établir une « évaluation sommaire » du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble dans les 10 années à venir.

Si le diagnostic conclut qu’il n’y a pas de travaux à prévoir, la copropriété est dispensée de créer un fonds de travaux pour les 10 années suivantes.

Dans un immeuble ancien, il paraît improbable qu’un expert conclue à l’absence de travaux nécessaires sur une décennie! Seuls les immeubles très récents ou sortant d’une réfection lourde pourront échapper au fonds de réserve pour travaux, selon toute probabilité.

COPROPRIETE – Nouvelles dispositions de la loi ALUR pour 2017

Fonds de réserve travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d’information sont au menu des réjouissances pour cette année 2017 déjà bien entamée.

Prévu par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), le Fonds de réserve pour travaux devient obligatoire pour les copropriétaires dès cette année.

Lourde d’implication financières, la loi prévoit en effet d’affecter chaque année au fonds de réserve une somme égale, au minimum, à 5% du budget prévisionnel voté par la copropriété. Réparti entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes, cette somme doit être affectée à la réalisation de travaux voté lors des Assemblée Générales.

Les sommes en question ne sont pas récupérables. Si un copropriétaire vend, ce qu’il a versé reste sur le compte de la copropriété. Charge à ce dernier de se le faire rembourser lors d’un accord entre les parties au moment de la vente.

Pour les contentieux, la loi n’est malheureusement pas explicite sur ce point. Libre à nous de penser que, ne s’agissant pas de sommes indispensable à la vie économique de l’immeuble, celles-ci ne seront pas demandées aux autres copropriétaires comme peuvent l’être les sommes appelées au titre du budget et nécessaire au fonctionnement de la copropriété.

Les copropriétés de moins de 10 lots vont échapper à cette obligation de créer un fonds de réserve à la condition que tous les copropriétaires présents à l’assemblée générale votent en ce sens, à l’unanimité. Si un seul copropriétaire vote pour le fonds ou même s’abstient, il faut le créer.

Les copropriétés de moins de 5 ans, quel que soit le nombre de lots, sont également dispensées.

Autre cas de figure : Si le diagnostic technique global (DTG) conclut qu’aucuns travaux ne sont à prévoir dans les 10 ans, les copropriétaires sont dispensés de créer un fonds de réserve pour travaux.